Art. 31 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Gestion du Fonds

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Le fonctionnement du service administratif du Fonds est assuré par le personnel du cadre de l'administration gouvernementale, département de l'économie et du commerce extérieur.

(2)

A cet effet, il est créé un comité de gestion du Fonds chargé de la gestion administrative et financière du Fonds et composé de 2 délégués du ministre ayant l'économie dans ses attributions et de 1 délégué du ministre ayant les finances dans ses attributions.

(3)

Ne peuvent devenir membres du comité de gestion le ou les fonctionnaires qui, en vertu des pouvoirs leurs délégués, avisent ou approuvent des actes administratifs du Fonds ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur du Fonds.

(4)

Le président et le secrétaire du comité de gestion sont désignés par les ministres ayant l'économie et les finances dans leurs attributions auxquels ils rapportent.

(5)

Les modalités de fonctionnement du comité de gestion peuvent être précisées dans un règlement grand-ducal.

(6)

Le comité de gestion:

élabore la programmation pluriannuelle des dépenses du Fonds;

prépare les ordonnances de paiement;

gère les avoirs du Fonds.