Art. 26 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Statut – Dénomination – Surveillance

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «Fonds pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation dans le secteur privé», en abrégé «Fonds de l'innovation», appelé par la suite le «Fonds».

(2)

Le Fonds est placé sous l'autorité des ministres ayant l'économie et les finances dans leurs attributions, ci-après «les ministres».