Art. 29 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Emplois

In forcesince 3 Jul 2009cited 2×

Les ministres sont autorisés à imputer sur ce Fonds:

100 pour cent des dépenses relatives à l'attribution des interventions financières prévues au titre I de la présente loi;

100 pour cent des dépenses relatives aux missions de l'Agence prévues au titre II déduction faite au préalable de ses autres ressources et moyens;

100 pour cent des dépenses relatives à toute opération de l'Etat susceptible de contribuer à la promotion de la R&D et de la RDI au Grand-Duché de Luxembourg.