La loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est modifiée comme suit :
L’article 27, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
La lettre a), est modifiée comme suit :
la mise en application des régimes et mesures d’aide faisant l’objet de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; » ;
La lettre c) est modifiée comme suit :
l’exécution des missions de l’Agence désignée au chapitre 2 de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. ».
L’article 28, paragraphe 1er, lettre d) est modifié comme suit :
les remboursements à l’État des montants d’aides versées, augmentés des intérêts légaux, effectués sur base des dispositions de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; ».
L’article 29 est remplacé comme suit :
« Art. 29.
Les ministres sont autorisés à imputer sur ce Fonds :
100 pour cent des dépenses relatives à l’attribution des interventions financières prévues aux chapitres 1er et 2 de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
100 pour cent des dépenses relatives aux missions de l’Agence prévues au chapitre 2 de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
100 pour cent des dépenses relatives à toute opération de l’État susceptible de contribuer à la promotion de la R&D et de la RDI au Grand-Duché de Luxembourg. ».
L’article 30 est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
La lettre a) est modifiée comme suit :
par les ministres des demandes d’intervention financières en faveur des projets, programmes, études et autres demandes d’aides faisant appel aux dispositions du chapitre 1er de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; » ;
La lettre b) est modifiée comme suit :
par les ministres, du budget d’investissement et d’exploitation de l’Agence prévue au chapitre 2 de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. » ;
Après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
« (3)
Par dérogation au paragraphe 2, l’engagement des dépenses relatif aux demandes d’intervention financière en faveur des projets, programmes, études et autres demandes d’aides faisant appel aux dispositions du chapitre 1er de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation n’est pas subordonné à l’approbation préalable des ministres pour les aides attribuées par l’Agence en cas d’attribution à cette dernière d’une compétence d’octroi des aides à la RDI prévue par une loi. ».