Les demandes d’aides soumises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’une aide sur le fondement de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation pour autant qu’elles en remplissent toutes les conditions et que les règles de l’Union européenne en vigueur au moment de l’octroi de l’aide soient respectées.
Art. 39 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…
Disposition transitoire
In forcesince 16 Jun 2025
- eli=eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a544/jo
- num:lu=loi/2017-05-17 (several documents carry this name)