La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ».
Art. 40 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…
Intitulé de citation
In forcesince 16 Jun 2025