(1)
La loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est abrogée.
(2)
Toutefois, les engagements contractés par l’État et les entreprises sur le fondement de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation gardent leur pleine valeur et continuent d’être exécutés selon les conditions de ladite loi.