La prise en charge des dépenses et des interventions prévues à l'article 27 n'est applicable que dans les limites des ressources disponibles du Fonds.
L'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable:
par les ministres des demandes d'intervention financière en faveur des projets, programmes, études et autres demandes d'aides faisant appel aux dispositions du titre I ci-avant;
par les ministres, du budget d'investissement et d'exploitation de l'Agence prévue au titre II ci-avant.