Art. 30 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Modalités propres à l'intervention du Fonds

In forcesince 3 Jul 2009cited 1×
(1)

La prise en charge des dépenses et des interventions prévues à l'article 27 n'est applicable que dans les limites des ressources disponibles du Fonds.

(2)

L'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable:

par les ministres des demandes d'intervention financière en faveur des projets, programmes, études et autres demandes d'aides faisant appel aux dispositions du titre I ci-avant;

par les ministres, du budget d'investissement et d'exploitation de l'Agence prévue au titre II ci-avant.