Art. 27 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Objet

In forcesince 3 Jul 2009cited 1×
(1)

Le Fonds a pour objet de prendre à sa charge les dépenses occasionnées par:

la mise en application des régimes et mesures d'aide faisant l'objet du titre I de la présente loi;

la participation nationale à des programmes ou projets de coopération internationale en matière de recherche-développement-innovation;

l'exécution des missions de l'Agence désignée au titre II de la présente loi.

(2)

Ces dépenses font l'objet d'une programmation pluriannuelle arrêtée par le Gouvernement en Conseil, sur base d'une proposition des ministres ayant l'économie et les finances dans leurs attributions, élaborée en étroite collaboration avec les ministres ayant la recherche dans le secteur public et les classes moyennes dans leurs attributions pour le volet des dépenses auxquelles fait référence le point c) du paragraphe 1er du présent article.