Art. 10 Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…

Dispositions financière et budgétaire

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

Le versement des aides prévues à l’article 3 sont imputés sur le Fonds de l’innovation tel que prévu par l’article 29, point c) de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.

(2)

Le versement des aides prévues à l’article 5 se fait dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.