Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur base des articles 3 et 5 est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.
Art. 9 Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…
Transparence
In forcesince 16 Dec 2020
Changed on 16 Dec 2020
Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur base des articles 3 et 5 est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.
- 16 Dec 2020 – todayin force
- 1 Jan 2020 – 16 Dec 2020earlier wording