Art. 5 Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…

Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19

In forcesince 16 Dec 2020
(1)

Lorsqu’une entreprise réalise un projet d’investissement lié à la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité ne peut pas dépasser 60 pour cent des coûts admissibles.

(2)

Sont admissibles les coûts d’investissement liés à la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, tels que des médicaments, y compris les vaccins, et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières; des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic, et des matières premières nécessaires ; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement des données. Les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production sont aussi admissibles.

(3)

Le projet d’investissement doit être clôturé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. Seul le ministre peut constater si le projet a été clôturé endéans le délai. Lorsque celui-ci n’est pas respecté, l’entreprise doit rembourser, par mois de retard, 25 pour cent du montant de l’aide octroyée, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté de l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

(4)

L’intensité de l’aide peut être augmentée de quinze points de pourcentage des coûts admissibles si le projet d’investissement est clôturé endéans les deux mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre État membre de l’Espace économique européen octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

(5)

Une garantie de couverture à hauteur de 30 pour cent des pertes peut être octroyée en plus de l’aide à l’investissement sur demande de l’entreprise. La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande.

Le montant de la perte couverte par la garantie est fixé au plus tard cinq ans après la clôture du projet. Il correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement admissibles, du coût d’opportunité de 10 pour cent par an sur le coût d’investissement sur maximum cinq ans, et du coût d’exploitation pour la même période, d’une part, et la somme de la subvention en capital susvisée ainsi que toute autre aide accordée dans le cadre du même projet d’investissement, des revenus sur la période de maximum cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part.

Au plus tard quinze mois après le cinquième anniversaire de la date de clôture du projet, l’entreprise doit soumettre au ministre les comptes annuels approuvés, y compris une comptabilité séparée pour le projet d’investissement en question, portant sur la période maximale de cinq ans à compter de la date de clôture du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, elle doit soumettre au ministre, au plus tard quinze mois après la date de cessation de la production, les comptes annuels approuvés, y compris la comptabilité séparée pour le projet d’investissement, portant sur la période à compter de la date de clôture du projet jusqu’à la date de la cessation de la production.

Le montant de la perte couverte par la garantie ne peut pas excéder 500 000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins cinq ans depuis la date de clôture du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, ce montant est calculé au pro rata.

Changed on 16 Dec 2020

(1) Lorsqu’une entreprise réalise un projet d’investissement lié à la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité ne peut pas dépasser 8060 pour cent des coûts admissibles.

  1. 16 Dec 2020 – todayin force
  2. 1 Jan 2020 – 16 Dec 2020earlier wording