Les aides prévues aux articles 3 et 5, paragraphes 1er et 5, prennent la forme d’une subvention en capital.
Le ministre peut s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’activité ou l’investissement et les opérations connexes, ou entendre les requérants en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes et se faire assister par des experts.
La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet en question. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.
L’aide doit être octroyée au plus tard le 30 juin 2021 .