Les demandes d’aides soumises avant le 16 décembre 2020 sont traitées selon les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19, à l’exception de l’article 7, paragraphe 4.
Art. 12bis Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…
Disposition transitoire
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Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à me…2Law
… 9, les mots supérieure à 100 000 euros sont insérés à la suite des mots Toute aide individuelle. Un nouvel article 12bis est inséré : Art. 12bis. Disposition transitoire Les demandes d’aides soumises avant le 16 décembre 2020 …
Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’écono…Law
Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…7Law
Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…Law
- num:lu=loi/2020-04-18 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2020-07-24 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2020-12-19 (several documents carry this name)