La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2020.
Art. 13 Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Jan 2020
Entrée en vigueur
La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2020.