Art. 3 Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…

Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19

In forcesince 16 Dec 2020
(1)

Lorsqu’une entreprise réalise un projet de recherche et développement lié à la lutte contre le Covid-19, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après :

100 pour cent pour les projets de recherche fondamentale ;

60 pour cent pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

(2)

En cas de collaboration effective transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’intensité de l’aide prévue au paragraphe 1er, point 2°, peut être majorée de quinze points de pourcentage. Il en va de même pour les projets de recherche et développement bénéficiant d’une aide d’au moins deux États membres de l’Espace économique européen.

(3)

L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque entreprise bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets de collaboration.

(4)

L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives à des conditions de pleine concurrence et de manière non discriminatoire à des tiers intéressés de l’Espace économique européen.

Changed on 16 Dec 2020

8060 pour cent pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

  1. 16 Dec 2020 – todayin force
  2. 1 Jan 2020 – 16 Dec 2020earlier wording