Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 11.
Art. 12 Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…
Disposition pénale
In forcesince 1 Jan 2020