Art. 6 Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets lié…

Modalités de la demande

In forcesince 16 Dec 2020
(1)

La présente loi s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet incitatif lorsque le début du projet a eu lieu après le 31 janvier 2020.

Lorsque le début du projet a eu lieu entre le 1er janvier 2020 et le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle permet d’accélérer les travaux déjà en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

(2)

La demande d’aide doit être soumise au plus tard le 31 mai 2021 et doit contenir au moins les informations suivantes :

le nom et la taille de l’entreprise conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

une description du projet explicitant sa pertinence pour la lutte contre le Covid-19 ;

la date de début et de fin du projet ;

une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de recherche et développement et du potentiel économique ;

la localisation du projet ;

une liste des coûts du projet ;

le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;

les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;

une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.