Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19.
Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…
In forceTypeactDate24 Jul 2020Since24 Jul 2020Articles15Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Jun 2021
- 1Champ d’application
- 2Définitions
- 3Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement
- 4Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation
- 5Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environn
- 6Modalités de la demande
- 7Modalités de l’octroi de l’aide
- 8Règles de cumul
- 9Suspension de l’octroi des aides
- 10Transparence
- 11Disposition financière et budgétaire
- 12Sanction et restitution
- 13Disposition pénale
- 13bisDisposition transitoire
- 14Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.