Les aides prévues aux articles 3, 4 et 5 prennent la forme d’une subvention en capital.
Le ministre peut s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’activité ou l’investissement et les opérations connexes, ou entendre les requérants en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes et se faire assister par des experts.
La clôture du projet doit avoir lieu au plus tard trois ans après la date d’octroi. Seul le ministre peut décider si le projet d’investissement a été clôturé endéans le délai.
La subvention en capital est versée après la clôture du projet. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.
Le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser 1 800 000 euros par entreprise unique.
L’aide doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021.