Art. 4 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…

Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation

In forcesince 24 Jul 2020
(1)

Lorsqu’une entreprise réalise un investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation, le ministre peut lui attribuer une aide. L’intensité maximale de l’aide s’élève à 50 pour cent des coûts admissibles, sous condition que les coûts admissibles du projet s’élèvent au moins à :

20 000 euros hors taxes pour les micros et petites entreprises ;

50 000 euros hors taxes pour les moyennes entreprises ;

250 000 euros hors taxes pour les grandes entreprises.

(2)

Les coûts admissibles sont les suivants :

les frais de personnel ;

les coûts liés à l’acquisition d’actifs corporels et incorporels ;

les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence ;

les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet d’innovation de procédé et d’organisation.

(3)

Sont exclus les projets visant à acquérir uniquement des actifs corporels et incorporels pour assurer la mise en œuvre du projet d’innovation de procédé et d’organisation.