Art. 3 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…

Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement

In forcesince 24 Jul 2020
(1)

Lorsqu’une entreprise réalise un investissement en faveur d’un projet de développement, le ministre peut lui attribuer une aide.

(2)

Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent article, un investissement consiste en l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels se rapportant à :

l’extension d’un établissement existant ;

la diversification de la production ou prestation d’un établissement existant vers de nouveaux produits ou services supplémentaires ;

un changement fondamental de l’ensemble du processus de production ou de la prestation de service d’un établissement existant.

Sont exclus les investissements liés à la création d’une nouvelle entreprise, les investissements liés aux coûts de fonctionnement, tels que le remplacement des machines et équipements ainsi que les investissements visant à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur.

(3)

L’intensité maximale de l’aide dépend du montant de l’investissement et de la taille de l’entreprise et se calcule selon les modalités suivantes :

pour les micros et petites entreprises 30 pour cent des coûts admissibles pour tout investissement hors taxes supérieur à 20 000 euros ;

pour les moyennes entreprises 25 pour cent des coûts admissibles pour tout investissement hors taxes supérieur à 50 000 euros ;

pour les grandes entreprises 20 pour cent des coûts admissibles pour tout investissement hors taxes supérieur à 250 000 euros.

(4)

L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage des coûts admissibles si l’investissement s’inscrit dans l’économie circulaire contrairement à son investissement alternatif.