Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 9 de la présente loi.
Art. 13 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…
Disposition pénale
In forcesince 24 Jul 2020