Art. 13 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…

Disposition pénale

In forcesince 24 Jul 2020

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 9 de la présente loi.