Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur base des articles 3, 4 et 5 est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.
Art. 10 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…
Transparence
In forcesince 24 Jul 2020