Le versement des aides prévues aux articles 3, 4 et 5 se fait dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.
Art. 11 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…
Disposition financière et budgétaire
In forcesince 24 Jul 2020