Art. 5 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…

Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales

In forcesince 24 Jul 2020
(1)

Lorsqu’une entreprise réalise un investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales, le ministre peut lui attribuer une aide. L’intensité maximale de l’aide s’élève à 50 pour cent des coûts admissibles, sous condition que les coûts admissibles du projet s’élèvent au moins à :

20 000 euros hors taxes pour les micros et petites entreprises ;

50 000 euros hors taxes pour les moyennes entreprises ;

250 000 euros hors taxes pour les grandes entreprises.

(2)

Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent article, un investissement consiste en l’acquisition d’actifs corporels et incorporels se rapportant à :

des investissements d’efficacités énergétiques ; ou

des investissements permettant à l’entreprise d’aller au-delà des normes nationales, ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes.

(3)

Les investissements visant à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de la clôture du projet sont exclus.