Art. 9 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…

Suspension de l’octroi des aides

In forcesince 24 Jul 2020

Les aides prévues aux articles 3, 4 et 5 ne peuvent pas être accordées avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides institué par la présente loi. Le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un avis renseignant sur la décision de la Commission européenne et indiquant les références de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.