Art. 6 Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère…

Modalités de la demande

In forcesince 1 Jun 2021
(1)

La présente loi s’applique aux aides ayant un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet incitatif lorsque le début des travaux a eu lieu après l’octroi de l’aide.

(2)

La demande d’aide doit être soumise au ministre avant le 1er novembre 2021 . Elle est jugée complète lorsque les informations suivantes y figurent :

le nom et la taille de l’entreprise ;

les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril à décembre 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du Covid-19 ;

une description du projet ;

la date de début et de fin du projet ;

le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;

la localisation du projet ;

une liste des coûts du projet ;

la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;

un plan de financement du projet d’investissement ;

une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.