La loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 est modifiée comme suit :
À l’article 3, paragraphe 1er, point 2°, les mots 80 pour cent sont remplacés par les mots 60 pour cent .
À l’article 5, paragraphe 1er, les mots 80 pour cent sont remplacés par les mots 60 pour cent.
À l’article 6, paragraphe 2, alinéa 1er, les mots 15 décembre 2020 sont remplacés par les mots 31 mai 2021.
À l’article 7, paragraphe 4, les mots 31 décembre 2020 sont remplacés par les mots 30 juin 2021.
À l’article 9, les mots supérieure à 100 000 euros sont insérés à la suite des mots Toute aide individuelle.
Un nouvel article 12bis est inséré :
Art. 12bis.
Disposition transitoire
Les demandes d’aides soumises avant le 16 décembre 2020 sont traitées selon les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19, à l’exception de l’article 7, paragraphe 4.