Art. 3 Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à me…

In forcesince 1 Dec 2020

La loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 est modifiée comme suit :

À l’article 1er, paragraphe 1er, point 2, les mots d’avril, mai et juin sont remplacés par ceux de d’avril à décembre.

À l’article 6, paragraphe 2, première phrase, les mots 1er décembre 2020 sont remplacés par les mots 1er juin 2021.

À l’article 7, paragraphe 3, les mots deux ans sont remplacés par ceux de trois ans.

À l’article 7, paragraphe 5, les mots de 31 décembre 2020 sont remplacés par ceux de 30 juin 2021.

Un nouvel article 13bis est inséré :

Art. 13bis.

Disposition transitoire

Les demandes d’aides soumises avant le 1er décembre 2020 sont traitées selon les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19, à l’exception de l’article 7, paragraphe 5.