Art. 4 Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à me…

In forcesince 1 Dec 2020

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L’article 2 entre en vigueur le 16 décembre 2020.

L’article 3 entre en vigueur le 1er décembre 2020.