Art. 33 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet

le développement et la diversification économiques;

l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997, sont abrogées le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

Toutefois les engagements contractés par l'Etat et les entreprises sur base des dispositions dudit article gardent leur pleine valeur et continuent d'être exécutés sur la base et en fonction des dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1993.