Les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet
le développement et la diversification économiques;
l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997, sont abrogées le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois les engagements contractés par l'Etat et les entreprises sur base des dispositions dudit article gardent leur pleine valeur et continuent d'être exécutés sur la base et en fonction des dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1993.