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Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…
, Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…
In force
since 3 Jul 2009
Doc. parl. 6005; sess. ord. 2008-2009.
Art. 36