L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:
Les dispositions des articles 3 à 13 inclus sont applicables jusqu’au 31 décembre 2014.
Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:
Les dispositions des articles 3 à 13 inclus sont applicables jusqu’au 31 décembre 2014.