Art. 38 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation

In forcesince 1 May 2014

L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:

Les dispositions des articles 3 à 13 inclus sont applicables jusqu’au 31 décembre 2014.