Un tiers des avoirs dont dispose le Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales au 31 décembre 2013 est transféré au Fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales.
Art. 36 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…
Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
In forcesince 1 May 2014