Art. 39 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles

In forcesince 1 May 2014

L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit:

Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2014.