Chapitre I Dispositions diverses
- 31Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- 32Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 33Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 34Loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé
- 35Institution d’un fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement, des infrastructures
- 36Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de la Famille
- 37Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
- 38Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et
- 39Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’enviro
- 40Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.