Art. 34 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé

In forcesince 1 May 2014

La dernière phrase de l’article 29, paragraphe 1er de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé est modifiée comme suit:

Elle correspond à 1 pour cent de la valeur neuve du bâtiment.