La dernière phrase de l’article 29, paragraphe 1er de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé est modifiée comme suit:
Elle correspond à 1 pour cent de la valeur neuve du bâtiment.
Loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé
La dernière phrase de l’article 29, paragraphe 1er de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé est modifiée comme suit:
Elle correspond à 1 pour cent de la valeur neuve du bâtiment.