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Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
, Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
In force
since 1 Jan 2016
Doc. parl. 6900; sess. ord. 2015-2016.
Art. 49
Annex