Art. 10 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Sont autorisés pour 2016, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I.

Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

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| |

Enseignement fondamental

chargé de cours

agent socio-éducatif

6

3

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Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique

chargé d’éducation

6

| |

Education différenciée

agent socio-éducatif

3

| |

Institut national des langues

chargé de cours

4

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Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

employé de la carrière supérieure (psychologue)

4

| |

Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

II.

Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes:

| |

| |

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

41

III.

Services dépendant du Ministère de l’Économie:

| |

| |

Représentations économiques

employé de bureau

23

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Institut national de la statistique et des études économiques

employé de la carrière supérieure

10

IV.

Services dépendant du Ministère de la Culture:

| |

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Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

4

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1er) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.