Art. 4 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de telles normes

In forcesince 22 Mar 2010
(1)

Des aides à l'investissement peuvent être accordées lorsque les conditions énoncées aux paragraphes (2) à (5) sont remplies et que ledit investissement satisfait à l'une des conditions suivantes:

il permet au bénéficiaire d'aller au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que les normes communautaires;

il permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

(2)

Sans préjudice de l'article 5, aucune aide ne peut être accordée lorsque les améliorations prévues du niveau de protection de l'environnement visent à assurer que les entreprises se conforment aux normes communautaires qui ont déjà été adoptées mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

(3)

Aux fins de l'application du présent article, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 35 pour cent des coûts admissibles.

Toutefois, l'intensité de l'aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises.

(4)

Les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui requis par les normes communautaires ou, en leur absence, supérieur à celui qui serait atteint en l'absence de toute aide.

Les coûts admissibles sont déterminés par rapport à la référence contrefactuelle, abstraction faite des bénéfices et des coûts d'exploitation.

(5)

Les coûts d'investissement relatifs à la gestion des déchets d'autres entreprises ne sont pas admissibles aux fins de la loi.

(6)

Des aides à l'investissement peuvent être accordées pour l'acquisition de nouveaux véhicules de transport permettant aux entreprises actives sur le marché des transports d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes (2) à (5) soient remplies.

De telles aides peuvent être accordées si l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure est antérieure à l'entrée en vigueur desdites normes communautaires dans la mesure où ces dernières, lorsqu'elles sont devenues obligatoires, ne s'appliquent pas à des véhicules acquis antérieurement.

(7)

Les aides aux opérations de postéquipement de véhicules de transports existants visant à protéger l'environnement sont admissibles:

si les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport, ou

si les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale.