Art. 3 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Champ d'application

In forcesince 22 Mar 2010
(1)

Sont visées par la présente loi toutes les entreprises et personnes physiques, disposant d'une autorisation d'établissement et qui exercent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal ou accessoire, une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

(2)

Sont toutefois exclues du champ d'application de la présente loi les entreprises:

actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, au sens du règlement (CE) No 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture;

actives dans la production primaire des produits agricoles dans la mesure où elles sont visées par le règlement (CE) No 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles;

actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles:

lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;

lorsque l'aide est conditionnée par le fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires;

actives dans l'exportation vers des pays tiers ou des Etats membres, lorsque l'aide est directement liée aux quantités exportées, ou en faveur de la mise en place et du fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

qui développent des projets subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

en difficulté;

faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.