L'Etat, représenté par le ministre ayant dans ses attributions l'économie et le ministre ayant dans ses attributions les finances, agissant par voie de décision commune, peut octroyer une aide en faveur de mesures de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles réalisées par des entreprises visées à l'article 3.
Les aides visées par la présente loi sont:
les aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (article 4);
les aides à l'adaptation anticipée des petites et moyennes entreprises aux futures normes communautaires (article 5);
les aides aux investissements en économies d'énergie (article 6);
les aides aux investissements dans la cogénération à haut rendement (article 7);
les aides aux investissements pour la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables (article 8);
les aides aux études environnementales (article 9).
Pour chaque mesure visée au paragraphe (1) ci-avant, le montant brut de l'aide ne peut être inférieur à 1.000 euros, ni supérieur au montant prévu à l'article 80, paragraphe (1), point d, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.