, Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

In forcesince 22 Mar 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2010 et celle du Conseil d'Etat du 2 février 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: