Art. 8 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Aides aux investissements pour la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables

In forcesince 22 Mar 2010
(1)

Des aides peuvent être accordées aux investissements pour la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes (2) et (3) soient remplies.

(2)

Aux fins de l'application du présent article, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 45 pour cent des coûts admissibles.

Toutefois, l'intensité de l'aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises.

(3)

Les coûts admissibles sont les surcoûts supportés par l'entreprise bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie classique ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d'énergie.

Les coûts admissibles sont déterminés par rapport à la référence contrefactuelle, abstraction faite des bénéfices et des coûts d'exploitation.

(4)

Les aides visées par le présent article incluent les aides aux investissements dans la production de biocarburants dans la mesure où lesdits investissements sont utilisés exclusivement pour la production de biocarburants viables.