Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonct…
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
In forceTyperegulationDate22 Jul 2009Since24 Aug 2009Articles2Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.