, Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonct…

In forcesince 24 Aug 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 17, paragraphe 1er de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;

Vu l'article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;

Vu le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide en faveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: