Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé qui réalise l'innovation de procédé ou d'organisation dans les services une aide ne pouvant dépasser une intensité maximale de:
15 pour cent pour les grandes entreprises et grands organismes de recherche privés;
25 pour cent pour les entreprises moyennes et organismes moyens de recherche privés;
35 pour cent pour les petites entreprises et petits organismes de recherche privés.
Les grandes entreprises ou grands organismes de recherche privés ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises ou petits ou moyens organismes de recherche privés dans l'activité aidée, la ou les petites ou moyennes entreprises ou petits ou moyens organismes de recherche privés en question devant supporter au moins 30 pour cent du total des coûts admissibles.
Les modifications de routine ou modifications périodiques apportées aux procédés ou organisations dans les services existants, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations, ne sont pas admises au bénéfice des dispositions du paragraphe (1) ci-avant.
Pour pouvoir bénéficier des aides visées au paragraphe (1) ci-avant, chacune des conditions suivantes doit être remplie:
l'innovation d'organisation doit être liée à l'utilisation et à l'exploitation de technologies de l'information et des communications;
l'innovation de procédé ou d'organisation doit prendre la forme d'un projet ou programme dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, les coûts du projet ou programme devant faire l'objet d'un budget;
le projet ou programme doit déboucher sur la mise au point d'une norme, d'un modèle, d'une méthode ou d'une notion économique pouvant être systématiquement reproduit;
l'innovation de procédé ou d'organisation dans les services doit représenter une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de l'art dans le secteur concerné dans l'Union européenne;
le projet ou programme d'innovation de procédé ou d'organisation dans les services doit comporter un degré de risque d'échec réel.
Les coûts admissibles sont les mêmes que pour les aides en faveur de projets ou programmes de R&D au sens des dispositions de l'article 5 de la présente loi. Cependant, en ce qui concerne l'innovation d'organisation, sont exclusivement admissibles les coûts de personnel, des instruments, équipements, machines, outillages, installations, bâtiments, sous-traitance, connaissances techniques, brevets, licences et autres frais d'exploitation qui relèvent des technologies de l'information et des communications.