Art. 10 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Détachement temporaire de personnel hautement qualifié

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Les ministres peuvent attribuer à une petite ou moyenne entreprise une aide ne pouvant dépasser 50 pour cent des coûts admissibles sur une durée maximale de 3 ans par entreprise et par personne détachée, pour le recours temporaire à du personnel hautement qualifié pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie:

le personnel est détaché par une grande entreprise ou un organisme de recherche privé ou public et ne doit pas remplacer d'autres salariés;

le personnel détaché doit être affecté à une fonction nouvellement créée;

le personnel détaché doit avoir travaillé au moins 2 ans pour un organisme de recherche ou une grande entreprise;

le personnel détaché doit effectuer des activités de RDI auprès du bénéficiaire de l'aide.

(2)

Les coûts admissibles sont l'ensemble des coûts salariaux liés à l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié, les frais de recrutement, ainsi que les frais de déménagement du personnel détaché et de sa famille.