Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé une aide ne pouvant dépasser 200.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation pour autant que chacune des conditions ci-après soit remplie:
le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite et moyenne entreprise;
le prestataire de services est agréé à cette fin, sur base de son honorabilité et de sa qualification professionnelle, par une autorité nationale ou communautaire, en l'absence de quoi l'intensité d'aide ne peut dépasser 75 pour cent des coûts admissibles;
le bénéficiaire utilise l'aide pour acquérir les services en question au prix du marché ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l'intégralité des coûts, augmentés d'une marge raisonnable.
Les modalités d'attribution de l'agrément national des prestataires de services de conseil en innovation ou de soutien à l'innovation sont précisées dans un règlement grand-ducal.
Les coûts suivants sont admissibles au titre d'une aide:
en ce qui concerne les services de conseil en innovation: coûts liés aux conseils de gestion, à l'assistance technique, aux services de veille technologique, de transfert de technologie, de formation, aux conseils pour l'acquisition, la protection ou l'échange de droits de propriété industrielle technique ou pour les accords d'octroi de licence, aux activités de conseil relatives à l'utilisation de normes techniques;
en ce qui concerne les services de soutien à l'innovation: les coûts d'utilisation temporaire de locaux, de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, les coûts liés aux études de marché, de la qualité, aux essais et à la certification.